Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de rapports d'analyse de sinistres proposés par Karukéra Expertise, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Pointe-à-Pitre sous le numéro SIREN 990 356 935, dont le siège social est situé au 7, résidence presqu'île de la marina, 97110 Pointe-à-Pitre (ci-après « le Prestataire »).

Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site karukeraexpertise.com (ci-après « le Site »).

Article 2 — Produits et tarifs

Le Prestataire propose les produits suivants :

• Rapport d'analyse : 29 € HT — rapport détaillé avec estimation des dommages, rappel des droits et courrier de contestation.
• Dossier professionnel : 149 € HT — dossier complet avec inventaire, estimations détaillées et plan d'action personnalisé.

TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs sont indiqués en euros. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les produits étant facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 — Commande et paiement

La commande est réalisée en ligne sur le Site. Le client remplit un formulaire décrivant son sinistre, puis procède au paiement.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le Prestataire ne stocke aucune donnée bancaire. La transaction est chiffrée de bout en bout.

La commande est réputée acceptée au moment de la confirmation du paiement par Stripe.

Article 4 — Livraison

Le rapport est un contenu numérique au format PDF, généré et mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement. Le client y accède en ligne et reçoit une copie par email.

En cas de difficulté d'accès, le client peut contacter le Prestataire à l'adresse contact@karukeraexpertise.com.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande et en acceptant les présentes CGV, le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation, le rapport étant généré et accessible immédiatement après le paiement.

Article 6 — Responsabilité

Les rapports et dossiers fournis par le Prestataire constituent un outil d'aide à la décisionbasé sur l'analyse par intelligence artificielle des informations fournies par le client. Ils ne constituent en aucun cas une expertise au sens juridique du terme, ni un avis juridique.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client sur la base de ces documents, ni de l'issue d'éventuelles procédures engagées avec un assureur. La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

Article 7 — Réclamations

Toute réclamation relative à une commande doit être adressée par email à contact@karukeraexpertise.com dans un délai de 30 jours suivant la commande. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 15 jours ouvrés.

Article 8 — Médiation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent est :

CNPM — Médiation de la consommation
27, avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Le client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre seront seuls compétents.